Assurance emprunteur : les dates de résiliation peuvent être reportées

Assurance emprunteur : les dates de résiliation peuvent être reportées

Le saviez-vous ?

Vous, emprunteur particulier, pouvez résilier à tout moment l’assurance de votre prêt immobilier au cours de la 1e année (Loi HAMON), ou à chaque date anniversaire de sa signature (Loi BOURQUIN).

L’objectif principal : faire une économie importante quant au coût de votre assurance qui dépasse souvent le montant des intérêts de votre prêt.


Quelles conditions ?

Pour ce faire vous devez :
- apporter à l’établissement prêteur la preuve que vous avez souscrit une nouvelle assurance de prêt et qu’elle couvre à minima les mêmes risques que la précédente,
- Adresser une demande de résiliation à l’assureur

Si toutes ces conditions sont réunies, l’établissement prêteur ne peux s’opposer à ce changement d’assurance.

Encore faut-il que votre bureau de poste soit ouvert.

En effet, en cette période de crise sanitaire, bons nombres de procédures sont bousculées ou ralenties, les services publics, comme La Poste, se concentrant sur leurs missions essentielles, fonctionnent au ralenti voire ferment.

L’ordonnance du 30 mars dernier doit pouvoir amoindrir les effets de ces dysfonctionnements, somme toute compréhensibles dans la période actuelle. Elle prévoit en effet un report des échéances de résiliation ou de changement d’assurance de prêt.


Une période « juridiquement protégée »

En clair, les demandes de résiliation faites pendant le confinement ne pâtiront pas de la situation actuelle. L’État a prévu, par cette ordonnance, la mise en place d’une période dite « juridiquement protégée » : elle correspond à la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de fin du confinement sanitaire + 1 mois (délai accordé par l’État).

Dans les faits, le préavis de résiliation débutera à la fin de la période juridiquement protégée pour une durée de 15 jours (Loi HAMON) ou 2 mois (Loi BOURQUIN). Attention toutefois de bien adresser votre courrier en A/R à partir de la date de fin de confinement. Vous disposer d'un délai d’un mois pour l’adresser.