Assurances aux Professionnels

Assurer son entreprise : est-ce obligatoire ?
La loi ne fixe aucune liste exhaustive et commune d’assurances obligatoires. L’obligation de s’assurer dépend principalement de l’activité de l’entreprise. Elle peut être prescrite :
• Par la loi. C’est le cas par exemple de la responsabilité décennale.
• Par les textes qui régissent certaines activités.
• Par des dispositions contractuelles, telles qu’un contrat de bail commercial.

De nombreuses assurances ne sont pas obligatoires. Elles permettent cependant de garantir l’entreprise contre les différents risques auxquels elle est exposée.
Il faut distinguer pour cela les risques que l’entreprise peut prendre à sa charge, compte tenu de sa capacité financière, et les risques pour lesquels il apparaît indispensable de souscrire une garantie.
(cfushia)
Les assurances obligatoires pour une entreprise :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle : Certaines activités exigent la conclusion d’une assurance de responsabilité professionnelle. Ainsi, les professions réglementées (experts comptables, médecins, dentistes…) doivent souscrire une assurance vie professionnelle. En général, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre trois types de garanties : l’assurance de l’activité, l’assurance des biens de l’entreprise et l’assurance des personnes. Les professionnels du bâtiment doivent quant à eux souscrire une assurance responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans les dommages constatés sur des travaux livrés.
• L’assurance obligatoire de certains biens : certaines assurances peut également être rendue obligatoires par certains actes ou contrats. Ainsi, l’assurance des locaux professionnels est systématiquement exigée dans les contrats de bail de locaux commerciaux. L’assurance professionnelle automobile est quant à elle obligatoire lorsque l’entreprise met à la disposition de ses salariés des véhicules professionnels de plus de cinq ans.
• L’assurance contre les accidents du travail : La présence de salariés renforce également cette obligation d’assurance.
• L’entreprise est tenue de souscrire une assurance contre les accidents du travail. Elle est obligatoire, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
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• En général, elle couvre les accidents survenus sur le lieu de travail pendant les heures de travail, ainsi que les accidents survenus lors des déplacements professionnels.

Les assurances facultatives :

Certaines assurances, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, permettent de garantir l’entreprise contre les différents risques auxquels elle est exposée.
Il en existe de nombreux types, Ainsi, les assurances de biens permettent de protéger l’entreprise contre les risques de perte ou de détérioration de ses biens. Par exemple, en cas d’incendie, d’explosion, ou de dégât des eaux.
Il est également possible de souscrire une assurance sur la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, ou encore une garantie perte exploitation visant à compenser les manques à gagner subis par l’entreprise qui peut également choisir de souscrire des assurances de responsabilité. Il existe notamment des extensions de responsabilité civile, par exemple en matière environnementale.

Les différents types d’assurance : que peut assurer une entreprise ?

Il existe un grand nombre de garanties pour l’entreprise. Elles peuvent être réparties en trois catégories :
• L’assurance des biens de l’entreprise.
• L’assurance de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire de tous les dommages qui pourraient être causés par l’activité de l’entreprise.
• L’assurance des personnes, en premier lieu les salariés et le dirigeant.

Entreprise non-assurée : quels sont les risques ?
Le coût annuel des assurances peut inciter certaines entreprises à ne pas respecter leurs obligations. Cette situation présente alors des lourds risques, puisque leur responsabilité peut alors être engagée… sans en oublier les conséquences financières.

Les risques liés à la non-souscription d’assurances obligatoires :

La loi punit sévèrement les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations. À titre d’exemple, le Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire – laquelle s’adresse aux professionnels du bâtiment – d’une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement, et d’une amende de 75 000 €.
De plus, la loi permet à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice directement subi. C’est une double peine pour l’entreprise ! Au démarrage de son activité, l’entreprise doit donc porter une attention toute particulière aux assurances obligatoires qui la concernent.

Les risques liés à la non-souscription d’assurances facultatives :
Les risques en l’absence d’assurance ne s’arrêtent pas qu’aux assurances obligatoires ! En effet, une entreprise peut à tout instant subir ou causer des dommages. Aucune activité n’est sans risque. La loi ne peut pas reprocher à l’entrepreneur de ne pas avoir souscrit d’assurance facultative. Cependant, l’entreprise peut être amenée, en cas de dommage, à payer des sommes colossales… qui excèdent largement le coût annuel d’un contrat d’assurance !

Notre conseil:
Il existe plusieurs moyens d’assurer son entreprise. S’il est possible de contacter directement les assurances, le recours à un courtier et la souscription d’assurances en ligne sont de plus en plus fréquents, faire appel à un courtier constitue une solution très intéressante pour assurer son entreprise. Ce professionnel du secteur assurantiel permet au chef d’entreprise de gagner du temps et de l’argent, tout en bénéficiant d’une offre d’assurance parfaitement adaptée à ses besoins.