La baisse des frais de notaire

La baisse des frais de notaire

Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 a annoncé la baisse des tarifs réglementés des notaires. Les acheteurs de biens immobiliers peuvent s’attendre à faires quelques économies.

Cependant, selon le Conseil Supérieur du Notariat, l’impact de ce décret sera limité pour les consommateurs.

Pour rappel, si vous faites un achat immobilier, les frais de notaire se composent :
• Des droits de mutation : on parle également des droits d’enregistrement. Ils sont collectés par le fisc et sont compris entre 5,09 % et 5,80 % selon la zone géographique.
• Des frais divers : on parle également d’émoluments de formalités. Il s’agit de provisions demandées par le notaire pour l’ensemble des démarches administratives payantes qu’il va effectuer.
• De la contribution de sécurité immobilière : c’est une taxe collectée par l’Etat.
• De la rémunération du notaire : cela correspond à ses honoraires
Ce qui représente donc 7 à 8% du prix du bien dans l’ancien et 2 à 3% dans le neuf.

Parmi les nouveautés apportées par le décret, notons la révision du barème de rémunération du notaire pour un bien ancien.
Les quatre tranches sont désormais les suivantes :
• Un taux applicable de 1,935 % pour 0 à 6 500 euros de transaction,
• 1,064 % pour 6 500 à 17 000 euros,
• 0,726 % pour 17 000 à 30 000 euros
• et 0,532 % pour les transactions supérieures à 30 000 euros.
L’addition permet de connaître les honoraires du notaire.

Cette baisse ne permettra aux acquéreurs de réaliser que quelques dizaines d’euros d’économies, et quelques professionnels dénoncent une fiscalité trop pénalisante.

Reste que les notaires qui le souhaitent pourront accorder, à partir du 1er mai, des rabais atteignant les 20% sur les opérations de plus de 100 000 euros. Mais étant donné que seul 15% des notaires effectuent de telles remises aujourd’hui, cela ne devrait avoir que peu d’impact.



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